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Vos droits

Principes généraux

Toute personne a droit à la protection de sa santé et aux soins qu’éxige son état de santé, à toutes les étapes de la vie. Les services de l’CHUB son accessibles à toute la population. Ils fonctionnent dans les meilleures conditions possibles et garantissent :

  • - Les droits fondamentaux et la sécurité des personnes qui recourent à leurs services ;
  • - Le respect de la dignité humaine ;
  • - Le respect des règles d’hygiène fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
  • - La dignité professionnelle et l’indépendance scientifique de l’ensemble des personnels.

Respect de la dignité et de la vie privée du patient

La protection de la vie privée du malade est garantie.

Le caractère confidentiel des données du malade est garanti par la loi. Le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, parvenues à la connaissance du professionnel de santé. Il couvre également le dossier médical et la sphère privée du patient. L’ensemble de l’équipe soignante ainsi que tout autre employé de l’CHUB est tenu par l’obligation du secret médical et professionnel. Le secret médical peut être levé pour les mineurs et les incapables à la demande de la famille c'est-à-dire : le conjoint, le père, la mère, le ou les enfants, les frères, les sœurs ou le tuteur. Le secret médical peut être levé par l’autorité judicaire.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant, exception faite des cas prévus expressément par la loi.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille ou les membres de l’entourage direct de la personne malade reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien à celle-ci, sauf opposition de sa part.

Droit à l’acceptation et au refus des soins

  • - Le malade hospitalisé à l’CHUB a le droit d’accepter ou de refuser toute prestation de diagnostic, de traitement ou de surveillance. En cas d’incapacité complète ou partielle, de par la loi ou de fait, ce droit est exercé par le représentant légal ou par l’autorité compétente.
  • - Les patients s’efforcent de contribuer au bon déroulement des soins, notamment en suivant les prescriptions qu’ils ont acceptées et en fournissant aux professionnels de la santé les renseignements les plus complets sur leur santé.

Droit à l’information

  • - Tout malade hospitalisé à l’CHUB a droit , sauf en cas d’urgence ou d’incapacité ou d’impossibilité, à être informée sur son état de santé, des soins qu’il nécessite et des risques qu’il encourt, ceci afin de prendre lui-même les décisions et/ou de participer aux décisions pouvant avoir des conséquences sur sa santé.
  • - Les droits des mineurs et des majeurs sous tutelle sont exercés, selon les cas, par les parents ou par le tuteur.

Consentement du patient

  • - Aucun acte médical, aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
  • - Le médecin doit respecter la volonté de la personne, après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Toutefois, en cas d’urgence, de maladie contagieuse et au cas ou la vie du patient serait gravement menacée, le prestataire doit prodiguer les soins et le cas échéant passer outre le consentement.
  • - En cas de prestation inhabituelle (enseignement ou recherche) en vue du diagnostic ou du traitement, le malade a le droit d’être informé de manière la plus complète et la plus compréhensible possible. Il a le droit d’accepter ou de refuser ce type de prestation. En cas d’acceptation, il donne son consentement de façon formelle.
  • - Il peut retirer ce consentement à tout moment et refuser de continuer sa collaboration.

Respect des règles et droit de recours du patient

  • Le malade s’engage à respecter le règlement intérieur de l’CHUB et fait preuve d’égards envers les professionnels de la santé et les autres patients
  • Tout patient ainsi que toute personne habilitée à le représenter peut en cas de violation des droits s’adresser à la commission de conciliation et de médiation ou déposer une plainte auprès de la Direction Générale de l’CHUB.

Votre arrivée

Formalité à l’Entrée

  • - La décision d’admission est prononcée par le directeur général de l’CHUB, après demande d’hospitalisation établie par le médecin-chef du service d’hospitalisation, ou le médecin dument désigné. La décision d’admission peut être prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire sur réquisition et après avis médical.
  • - Le bureau des entrées de l’CHUB administre toutes les formalités liées au séjour du malade.
  • - La demande d’hospitalisation est établie par le service d’hospitalisation sur le formulaire de demande d’hospitalisation fourni par l’CHUB.
  • - Le bulletin d’Admission est délivré, au malade ou au parent du malade, par le bureau des Entrées de l’CHUB sur présentation du formulaire de demande d’hospitalisation
  • - Le malade, ou parent malade, présentera en outre une pièce d’identité et la carte de sécurité sociale (carte CHIFFA), CNAS, CASNOS ou CNR ou la carte d’immatriculation des services de la solidarité nationale.
  • - Le Bulletin d’admission remis est obligatoirement accompagné de la fiche navette, selon le modèle du ministère de la santé, en plus du Résumé Clinique de sortie et du résumé de sortie standardisé
  • - Les informations à caractère administratif contenues dans la fiche navette (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ou de l’administration de la solidarité nationale…) sont transcrites par le personnel du bureau des entrées avant sa remise au demandeur
  • - Le demandeur, malade ou parent de malade, doit indiquer au préposé les noms, téléphones et adresses des personnes à contacter en cas d’urgence
  • - Chaque prestataire, médical ou paramédical autorisé, inscrit chaque acte réalisé dans le service, conformément à la nomenclature des actes en vigueur (NGAP). Le prestataire mentionne lisiblement son nom et prénom et son code interne, signe à l’endroit indiqué et appose sa griffe.
  • - Le surveillant médical porte la lettre clé suivie du coefficient correspondant à l’acte pratiqué.
  • - Le remplissage de la fiche navette est sous la responsabilité du surveillant médical du service d’hospitalisation.

Modes d’admission

Demande d’admission à la demande d’un médecin traitant hors CHUB

Les demandes d’admission émanant d’un médecin traitant hors CHUB sont traitées au niveau de l’unité de consultation du service. Le médecin de l’unité de consultation, après avis du médecin-chef ou d’unité d’hospitalisation oriente le malade vers le secrétariat médical du service pour l’établissement des documents d’hospitalisation.

Admission à la suite d’une consultation du service

Le médecin de l’unité de consultation, après avis du médecin-chef ou d’unité d’hospitalisation oriente le malade vers le secrétariat médical du service pour l’établissement des documents d’hospitalisation.

Admission programmée

Une convocation est remise ou adressée au malade, après avis du chef de service. Le malade se rend au secrétariat médical du service pour l’établissement des documents d’hospitalisation (cf. formalités d’admission).

Admission à la suite d’une mutation de service

Lorsqu’un médecin de l’CHUB constate que l’état d’un malade hospitalisé dans son service requiert des soins relevant d’un discipline, il demande l’avis du service d’accueil, après avoir avisé le médecin-chef de son service ou le médecin-chef de son unité. Les formalités administratives de mutation inter-service sont entamées auprès du bureau des entrées dès que l’accord écrit est donné par le service d’accueil. Le billet de salle, la fiche navette et l’accord de mutation sont jointes aux pièces essentielles du dossier médical et à la copie de la fiche de soins au moment de la mutation du malade. Le service demandeur conserve une copie du billet de salle et de la fiche navette, prouvant les présentations des actes, visées par le bureau des entrés

Admission à la suite d’un transfert d’un autre établissement de soins (cf. évacuation)

L’admission dans le cadre des évacuations obéit aux règles contenues dans la partie évacuation.

Admission d’un garde malade

L’admission d’un garde malade est décidée par le Directeur général après avis écrit du médecin chef du service d’hospitalisation.

Votre séjour

Pérmanence et continuité des soins

L’organisation de l’activité dans les services a pour objet d’assurer en continu la permanence des soins et la sécurité des malades hospitalisés ou admis en urgence. Le fonctionnement du service hospitalier comprend :

  • - la visite médicale quotidienne, les examens et les soins des malades hospitalisés, les soins et les consultations des malades externes, les analyses de laboratoire et les examens radiologiques, la préparation et la dispensation des médicaments et autres produits pharmaceutiques.
  • - Ce service est quotidien du dimanche au jeudi inclus durant les heures de travail légales. Pour le service de nuit, les week-ends et les jours fériés une permanence est assurée obligatoirement.

Service des repas

1- Hygiène des Personnels des cuisines

- Le personnel travaillant à la cuisine est soumis à un contrôle médical périodique, y compris les analyses microbiologique et parasitologique, par le service de médecine du travail de l’CHUB.
- Le médecin peut demander la suspension temporaire ou définitive de tout agent de la cuisine pour raisons médicales.
- Le personnel travaillant à la cuisine est tenu de porter la tenue vestimentaire comprenant un costume blanc, un tablier blanc, un calot blanc, une paire de chaussures anti-dérapantes.
- La tenue vestimentaire doit être constamment propre
- L’hygiène corporelle est rigoureusement respectée :
- cheveux courts, ongle coupés,
- douche avant et après le travail,
- lavage des mains fréquent.
- La commission d’Hygiène et de Sécurité, le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales, le SEMEP et l’administration de l’CHUB sont chargés du suivi et du contrôle des cuisines

2- Les Menus

- Les malades hospitalisés ont droit à trois repas : le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.
- Les Surveillants médicaux des services peuvent établir des commandes spéciales, dûment autorisées et visées par le médecin-chef, pour les malades particuliers nécessitant des collations complémentaires.
- Les trois repas sont équilibrés en calories et vitamines et doivent répondre à l’un des régimes suivants : Régime normal ordinaire, Régime pour diabétiques, Régime sans sel, Régime hépatique ou sans gras, Régime pour malades opérés.
- Le menu-type hebdomadaire est établi par la diététicienne responsable de l’activité, et visé par un médecin-chef d’un des services suivants : MEDECINE INTERNE, GASTRO-ENTEROLOGIE ou ENDEOCRINO-DIABETOLOGIE
- La commande des repas est établie et signée par le surveillant médical du service, visée par le bureau des entrées (Mouvement hospitalier) et réceptionnée par le responsable des cuisines de l’CHUB avant 09 Heures pour le déjeuner et avant 14 Heures pour le diner.
- Des commandes supplémentaires peuvent être adressées à la cuisine avant 11 Heures.
- Le service des cuisines établit les prévisions en collaboration avec le bureau des entrées en tenant compte de la gestion des flux des entrées de patients.
- Le déjeuner et le dîner comporte chacun un hors- d’œuvre, une viande ou poisson, un légume et un dessert.
- Le petit déjeuner comporte du café, du lait (servis séparément et chauds), du thé ou de la tisane, de la confiture et du pain ou biscottes ou biscuits
- Les repas sont préparés en fonction des disponibilités du marché et de la saison et conformément aux demandes des médecins traitants.

3- Distribution des repas

- La distribution des repas se fait de la cuisine centrale vers les services
- Les repas sont disposés dans un conditionnement à usage unique.
- Les repas sont transportés dans des chariots hermétiques
- La distribution est assurée par le personnel des cuisines affecté spécialement à cette tâche.
- Il est strictement interdit aux parents de malades et visiteurs de ramener toute alimentation de l’extérieur, à l’exception de l’eau minérale.

4- Horaires de distribution des repas

(Au plus tard, sauf cas de force majeure)
- Petit déjeuner : à 7 Heures 30
- Déjeuner : à 12 Heures
- Dîner : à 18 Heures 30
- Les horaires de collations sont laissés à l’appréciation des surveillants médicaux, après avis des médecins-chefs de service.

Votre sortie

Autorisation de sortie en cours d’hospitalisation

Les malades hospitalisés peuvent, lorsque le séjour est prolongé, bénéficier d’une autorisation de sortie à titre exceptionnel pour une durée maximum de 48 heures sur décision du Directeur Général de l’CHUB après avis du médecin chef de service. Le bureau des entrées de l’CHUB est avisé et le porte sur les registres de mouvement des malades. Si un malade ne réintègre pas le service dans les délais impartis, il est porté sortant et ne peut être réadmis que dans le cadre des procédures d’une nouvelle admission.

Formalités de Sortie de l’hôpital

  • - Le malade est porté sortant la veille de la date fixée suite à la décision du médecin traitant, dûment approuvée par le médecin-chef de service ou d’unité.
  • - L’heure de sortie des malades est fixée à 14 heures
  • - Le médecin traitant prépare les documents de sortie : ordonnance, carnet de suivi, le résumé clinique de sortie, les remet au secrétariat médical du service.
  • - Les documents de sorties, indiqués plus haut, en plus de la fiche navette visée par le médecin-chef, ou par le médecin dûment autorisé par lui, et par le surveillant médical du service sont adressés par le service d’hospitalisation au bureau des entrées pour procéder aux formalités de sortie.
  • - En aucun cas, le malade ou les parents du malade, n’ont le droit de déposer eux-mêmes ces documents au bureau des entrées
  • - Le responsable du bureau des entrées, ou la personne dûment autorisée par lui, établit la liste des sortants du jour qu’il adresse au service du régisseur. Cette liste indiquera les noms, prénoms, services d’hospitalisation, dates d’entrée et de sortie et durée de séjour.
  • - Le malade, ou les parents du malade autorisés, s’adresse au service du régisseur pour accomplir les formalités de paiement du séjour. Un récépissé de paiement leur est fourni à remettre au bureau des entrées.
  • - Le personnel du bureau des entrées chargé des formalités de sortie, au vu du récépissé de paiement, établit le certificat de séjour et le remet au malade, ou au parent du malade, accompagné de l’ordonnance de sortie, du carnet de suivi et du résumé clinique de sortie.
  • - Le rapport médical et le compte-rendu opératoire, éventuellement, sont délivrés à la demande du malade et n’entre pas dans le cadre de cette procédure.

CAS PARTICULIERS DE SORTIE

Sortie contre avis médical

  • - Sauf cas où la santé publique est menacée, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l’CHUB. Lorsque le malade est mineur ou ne peut faire preuve de discernement lé réglementation en matière de tutelle est appliquée.
  • - Si le médecin traitant juge la sortie prématurée, cette sortie sur décision du malade est assimilée à un refus de soins.
  • - Le malade signe alors une décharge consignant sa volonté de sortir contre avis médical malgré sa connaissance des risques éventuels encourus; en cas de refus de signer cette décharge, un procès-verbal est établi en présence de deux témoins.
  • - La modalité de sortie contre avis médical est consignée dans le dossier médical, la fiche navette, le Résumé Standardisé de sortie et le résumé clinique de sortie.

Sortie sans avis médical (fugue du service)

  • - Si un malade a quitté l’CHUB sans prévenir, la Direction Générale est informée et des recherches sont aussitôt lancées. Si Les recherches sont restées sans succès la Direction Générale avise les autorités de police de cette disparition.
  • - Dans ces cas, la famille ou le représentant légal du malade sont également informés sans délai, par toutes les voies et moyens possibles.
  • - La modalité de sortie contre avis médical (avec mention « à l’insu du service ») est consignée dans le dossier médical, la fiche navette, le Résumé Standardisé de sortie et le résumé clinique de sortie.

Sortie disciplinaire

  • - La sortie peut être prononcée par le Directeur Général, après avis du médecin chef de service, pour manquement grave aux dispositions du règlement intérieur.
  • - Dans ce cas, la continuité des soins doit être assurée, sous la responsabilité du service social de l’CHUB, en organisant une alternative dont le malade est informé.

Votre consultation

Les consultations et soins externes s’adressent aux malades dont l’état ne justifie pas une hospitalisation au sein de l’CHUB. Les consultations externes de l’CHUB sont localisées dans le bloc réservé à cette activité. Chaque service de l’CHUB dispose d’une unité de consultation. L’organisation est sous la responsabilité du médecin chef de service et du médecin chef d’unité. Le surveillant médical d’unité est chargé de la coordination selon les prérogatives définies. Les mesures d’organisation sont mises en œuvre pour un fonctionnement satisfaisant de ces consultations, en s’assurant de l’attention apportée à l’accueil des consultants, tout particulièrement sur le plan des rendez-vous et des délais d’attente.

Don d'organes

Principes généraux

  • - Le prélèvement d’organes humains et la transplantation de tissus ou d’organes humains ne peuvent être effectués qu’à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, dans les conditions prévues par la loi.
  • - Le prélèvement et la transplantation d’organes et de tissus humains ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction financière.
  • - Il est interdit de procéder au prélèvement d’organes chez :
  • - des mineurs
  • - des personnes privées de discernement.
  • - Il est interdit de procéder au prélèvement d’organes ou de tissus chez :
  • - des personnes atteintes de maladies de nature à affecter la santé du donneur ou du receveur.
  • - Le prélèvement et la transplantation de tissus ou d’organes humains sont effectués par des médecins et seulement dans des hôpitaux autorisés à cette fin, par le ministre chargé de la santé.
  • - Une commission médicale, créée spécialement au sein de l’CHUB, décide de la nécessité du prélèvement ou de la transplantation.

Prélèvements sur une personne vivante

  • - Le prélèvement de tissus ou d’organes ne peut être pratiqué sur des personnes vivantes que s’il ne met pas en danger la vie du donneur.
  • - Le consentement écrit du donneur d’organe est exigé, après avoir été établi en présence de deux témoins et déposé auprès du directeur d’établissement et du médecin-chef de service.
  • - Le donneur ne peut exprimer son consentement qu’après avoir été informé, par le médecin, des risques médicaux éventuels qu’entraîne le prélèvement, le donneur peut, en tout temps, retirer le consentement qu’il a déjà donné.

Prélèvements sur une personne décédée

- Le prélèvement de tissus et d’organes sur des personnes décédées ne peut se faire qu’après constatation médicale et légale du décès, selon des critères scientifiques définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les critères scientifiques prévus à l’article 1er ci-dessus sont fixés comme suit :

  • - Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ;
  • - Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
  • - Absence totale de ventilation spontanée vérifiée par une épreuve d’hypercapnie;
  • - Deux électroencéphalogrammes interprétés par deux médecins différents.

- Le prélèvement peut se faire avec le consentement écrit de la personne de son vivant, ou dans le cas contraire de l’un des membres adultes de la famille, dans l’ordre de priorité suivant : père, mère, conjoint, enfant, frère ou sœur ou le tuteur légal si le défunt est sans famille.
- Le prélèvement de cornées, de reins peut être effectué sans l’accord visé à l’alinéa précédent, s’il n’est pas possible de prendre contact, à temps, avec la famille ou le représentant légal du défunt et que tout délai entraînerait la détérioration de l’organe à prélever, ou si l’urgence de l’état de santé du receveur de l’organe l’exige ; cette urgence étant constatée par la commission d’éthique
-Les responsables d’établissements autorisés à effectuer des prélèvements et de transplantations d’organes et de tissus humains sont chargés de l’exécution de ces dispositions
- Il est interdit de procéder au prélèvement de tissus ou d’organes en vue d’une transplantation, si la personne, de son vivant, a exprimé par écrit une volonté contraire ou si le prélèvement entrave l’autopsie médico-légale.
- Il est interdit de révéler l’identité du donneur et celle du receveur à la famille du donneur.
- Le médecin ayant constaté et certifié la mort du donneur ne doit pas faire partie de l’équipe qui effectue la Transplantation.

Dispositions relatives au receveur

- La transplantation de tissus ou d’organes humains n’est pratiquée que si elle représente le seul moyen de préserver la vie ou l’intégrité physique du receveur,
- elle est pratiquée après consentement du receveur, en présence du médecin-chef de service dans lequel il a été admis, et de deux témoins.
- Lorsque le receveur n’est pas en état d’exprimer son consentement, l’un des membres de sa famille peut donner le consentement par écrit, dans l’ordre de priorité suivant : père, mère, conjoint, enfant, frère ou sœur.
-Dans le cas des personnes frappées d’incapacité légale, le consentement peut être donné par le père, la mère ou le tuteur légal, selon le cas.
- Dans le cas des mineurs, le consentement est donné par le père ou, à défaut, par le tuteur légal.
- Le consentement ne peut être exprimé qu’après que le receveur, ou les personnes énoncées plus haut, aient été informés, par le médecin traitant, des risques médicaux encourus.
- La transplantation de tissus ou d’organes humains peut être pratiquée sans le consentement visé plus haut, lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, il n’est pas possible de prendre contact, à temps, avec la famille ou les représentants légaux d’un receveur qui n’est pas en état d’exprimer son consentement et que tout délai entraînerait son décès, cet état de fait étant confirmé par le médecin- chef de service et deux témoins.

Naissances et décès

Dispositions relatives aux naissances

Déclaration de naissance

La déclaration de la naissance d’enfants au sein de l’hôpital est effectuée auprès de l’officier d’Etat-civil dans les cinq jours suivant l’accouchement par le père ou la mère ou par défaut par les médecins, sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Le double de la déclaration est tenu par les services du bureau des entrées sur un registre des naissances, côté et paraphé.

Déclarations spécifiques aux enfants décédés dans la période périnatale

Les conditions de déclaration à l'état civil des enfants mort-nés pour une grossesse d’au moins 24 semaines d’aménorrhée (SA):
- Quand un enfant est né mort, l'officier d'état civil dressera un acte d'enfant sans vie au vu d’un certificat établi par le médecin.

Conditions de déclaration à l'état civil des enfants mort-nés, né mort après une gestation de moins de 24 SA :

Aucun acte n’est délivré, il s’agit alors d’un fœtus.

Conditions de déclaration de naissance des enfants nés vivants et décédés avant la déclaration de leur naissance à l'état civil.

Un acte de naissance doit en effet être dressé par l'officier d'état civil au vu d'un certificat médical attestant que l'enfant est « né vivant et viable ». Le certificat d'enfant né vivant et viable devrait être établi pour : « Tout enfant né vivant à partir de 24 semaines d'aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes à la naissance, même si l'enfant n'a vécu que quelques minutes, même s'il souffre de malformation ou de pathologie incompatibles avec la vie » (la viabilité n'étant entendue qu'en terme de durée de gestation et non d'aptitude à vivre).

Dispositions relatives aux décès

  • - En cas de décès à l’CHUB, le directeur chargé de l’Etat-civil doit aviser, dans les 24 heures, l’officier de l’état civil.
  • - Un registre de déclaration de décès est tenu au sein du bureau des entrées de l’CHUB.

Attitude à l’approche du décès

La famille ou la personne inscrite « à prévenir » sont prévenus lorsque l’état du malade s’est aggravé et qu’il est en fin de vie.
Le malade peut être transporté à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir.
La famille ou les proches peuvent demeurer auprès de lui et l’assister dans ses derniers instants.

Information sur le décès

L’information concernant le décès est communiquée à la famille ou aux proches du malade ou à la «personne à prévenir» désignée par ce dernier lors de son admission.
La notification du décès est faite aux autres personnes ou autorités ayant en charge le patient se trouvant dans une situation spécifique en droit ou de fait et, pour les personnes non identifiées, aux services de police. En cas de signes ou d’indices de mort violente d’un malade hospitalisé l’autorité judiciaire est avisée immédiatement par le Directeur Général ou son représentant prévenu par le médecin chef du service.

Formalités entourant le décès

Le surveillant médical, aidé d’un deuxième soignant, sont chargés de dresser l’inventaire de tous les objets, vêtements, bijoux, sommes d’argent, papiers, clefs que le défunt avait en sa possession.
Cet inventaire est dressé en présence d’au moins deux témoins. L’inventaire est inscrit sur un registre, côté et paraphé, tenu dans chaque service d’hospitalisation. L’inventaire est signé par le surveillant médical et les deux témoins, puis remis dans les 24 heures avec les objets qui y figurent, au régisseur des dépôts de l’CHUB.
Aucun de ces objets ne peut être remis directement par le personnel aux ayants droit du malade ou aux proches du malade. Le régisseur de dépôt ne peut prendre en compte que les objets de valeur : bijoux, argent, carte bancaire, chéquiers. Les espèces, valeurs et bijoux sont immédiatement remis au comptable de l’établissement qui les restitue aux ayants droit après signature d’une décharge.
En cas de non observation de ces règles, l’agent engage sa responsabilité et celle de l’hôpital.

Certificat de cause de décès

-Tout décès survenant à l’CHUB doit faire l’objet de l’établissement d’un certificat de cause de décès, rempli et signé lisiblement, avec l’apposition de la griffe, par le médecin traitant ou celui ayant constaté le décès après consultation du dossier médical afin de relever les causes initiale, intermédiaires et directe liées au décès.
-Le formulaire de certificat des causes de décès est fourni par l’administration de l’CHUB, conformément au modèle établi par le ministère de la santé
- un formulaire de Constatation de Décès Périnatal et Néonatal tardif est établi pour tous les décès d’enfants mort-nés et ceux décédés avant le 6ème jour de vie révolu et ceux décédés avant le 27ème jour de vie révolu.
-le certificat de cause de décès est adressé au Bureau des Entrées aux fins de le valider par le SEMEP et, par la suite, de le transmettre à la DSPRH et à l’INSP

Autopsies

Les autopsies peuvent être pratiquées dans les structures hospitalières :

  • - à la demande de l’autorité publique dans un cadre médico-légal ;
  • - à la demande du médecin spécialiste dans un but scientifique.

Les autopsies, dans un but scientifique, peuvent être pratiquées dans le respect des dispositions prévues par la loi.

Visiteurs

  • - L'organisation des visites est mise en place afin d'éviter de perturber les activités des soins et la bonne marche des services concernés et de prévenir toute cause de géne, d'inconfort et de risque de contamination pour les malades hospitaliés.
  • - Les visites sont autorisées quotidiennement entre 13H30 et 15H30.
  • - Les visites à titre exceptionnelle : elles font l'objet d'une autorisation dument signée par le directeur de l'établissement ou par un de ses adjoints dument autorisé.
  • - Les visiteurs doivent scrupuleusement respecter les consignes de rigueur dans tout hopital notamment :
    • > l'interdiction de visites, sauf autorisation expresse du chef de service concerné, au niveau des unités de soins intensifs;
    • > la limite du nombre de visiteurs à deux visiteurs à la fois par malade;
    • > le respect de l'interdiction de fumer, de s'assoir sur le lits des malades, de ramener des enfants de moins de 15 ans.
  • - Ces consignes à respecter au cours des visites sont affichées au niveau des services
  • - Le personnel de la surveillance est chargé de l'application de ces consignes.